CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Applicables à compter du 1er octobre 2025
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services sont proposées par :
BEVERLY BAUM - COACHING
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros
Siège social : 9 rue Bellevue, 54560 Beuvillers, France
RCS Briey : 991 804 592
SIRET : 991 804 592 00012
N° TVA intracommunautaire : FR92 991804592
Représentée par sa Présidente, Beverly BAUM
E-mail : contact@beverlybaum.com
Téléphone : +33 6 33 76 49 97
Site internet : www.beverlybaum.com
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations du Prestataire et de toute personne physique ou morale achetant, réservant ou bénéficiant d'une prestation ou d'un produit proposé par le Prestataire, ci-après « le Client ».
Elles s'appliquent notamment aux activités suivantes :
accompagnement individuel ;
accompagnement entrepreneurial ;
séances individuelles ;
coaching personnel ou professionnel ;
accompagnement en leadership ;
accompagnement à la création, à la structuration et au développement d'une activité professionnelle ;
transmission d'informations juridiques, fiscales, administratives et entrepreneuriales à caractère documentaire et pédagogique, à l'exclusion des prestations réservées par la réglementation aux professionnels habilités ;
utilisation d'outils issus notamment du coaching, de l'EFT, de l'hypnose, de l'Hypno-MDR, de la PNL et des approches cognitivo-comportementales, dans les limites des compétences et formations du Prestataire ;
ateliers, conférences, interventions et événements ;
programmes en ligne ;
formations lorsque l'offre concernée constitue juridiquement une action de formation ;
ebooks ;
cahiers d'exercices ;
vidéos et audios ;
ressources et contenus numériques téléchargeables ;
et plus généralement toute prestation ou tout produit expressément proposé par le Prestataire.
Le contenu précis, la durée, le prix et les modalités d'une prestation sont ceux indiqués dans l'offre, la page de vente, le devis, le contrat, la confirmation de réservation ou tout autre document contractuel applicable au moment de la commande.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par les parties, les conditions particulières prévalent.
ARTICLE 3 : NATURE DES ACCOMPAGNEMENTS
3.1 : Une approche adaptée à la personne
Les prestations d'accompagnement sont individualisées.
Le Client vient avec une situation, une difficulté, un objectif ou un projet.
Le Prestataire détermine avec lui la manière la plus appropriée de travailler dans la limite de ses compétences professionnelles.
Selon les besoins apparaissant au cours des séances, différents outils peuvent être proposés.
L'utilisation d'une technique donnée n'est jamais automatique.
3.2 : Absence de garantie concernant une technique particulière
Sauf lorsque l'offre l'indique expressément, la réservation d'une séance ne constitue pas l'achat d'une technique déterminée.
Le Prestataire ne garantit donc pas l'utilisation systématique de l'EFT, de l'hypnose, de l'Hypno-MDR, du coaching, de la PNL, d'un outil issu des approches cognitivo-comportementales ou de toute autre méthode particulière.
Le choix des outils peut évoluer au cours du travail.
3.3 : Nombre de séances
Lorsqu'un nombre précis de séances ne fait pas partie d'un programme ou forfait contractuellement défini, toute indication concernant une durée ou un nombre de séances demeure une estimation.
Deux personnes présentant une difficulté apparemment similaire peuvent nécessiter des accompagnements différents.
Le Prestataire ne garantit jamais qu'une problématique sera résolue, transformée ou dépassée dans un nombre prédéterminé de séances.
ARTICLE 4 : SÉANCES INDIVIDUELLES
4.1 : Première séance
La première séance individuelle constitue une prestation autonome.
Sa durée est actuellement de 1 heure 30, sauf indication différente communiquée lors de la réservation.
Elle constitue un temps destiné à écouter le Client, comprendre ce qu'il traverse et commencer le travail correspondant à sa demande.
À son issue, le Client et le Prestataire peuvent décider ensemble de la suite éventuellement adaptée.
4.2 : Liberté de poursuivre ou non
La réservation d'une première séance n'engage pas le Client à acheter un forfait ou un accompagnement supplémentaire.
Lorsque le Prestataire considère qu'un travail sur plusieurs séances serait pertinent, il peut en informer le Client.
Le Client demeure entièrement libre d'accepter ou de refuser cette proposition.
4.3 : Séances suivantes
La fréquence, le format et le nombre de séances supplémentaires sont déterminés en fonction de la situation du Client et peuvent évoluer au cours du travail.
Aucun accompagnement plus long ne peut être considéré comme automatiquement nécessaire du seul fait de la réservation d'une première séance.
ARTICLE 5 : RENES
RENES est un accompagnement individuel structuré ayant notamment pour objectif d'aider le Client à mieux comprendre ce qui influence ses choix, à identifier ses repères personnels et à retrouver davantage de liberté dans ses décisions.
Selon l'offre contractée, RENES peut comprendre notamment :
des séances individuelles ;
un carnet de bord ;
un cahier d'exercices ;
des ressources complémentaires ;
un accès à un espace ou canal d'échange entre les séances.
Le contenu exact de l'offre vendue au Client est celui figurant dans le contrat, devis ou présentation commerciale acceptée au moment de la commande.
Les échanges éventuellement proposés entre les séances ne constituent ni une permanence 24 h/24, ni un service d'urgence.
Sauf engagement contractuel différent, le Prestataire ne garantit pas une réponse immédiate.
RENES constitue un accompagnement et non une garantie de transformation déterminée.
ARTICLE 6 : MONT BLANC
MONT BLANC est un accompagnement entrepreneurial pouvant associer :
la structuration stratégique et administrative du projet entrepreneurial ;
la transmission d'informations documentaires et pédagogiques utiles à la compréhension du cadre juridique, fiscal et administratif de la création ou de la gestion d'une activité ;
l'accompagnement du Client dans sa posture de créateur d'entreprise ou de dirigeant ;
des séances individuelles consacrées notamment à ses prises de décision, ses ressources, ses freins, ses croyances, son leadership et son développement entrepreneurial.
6.1 : Informations juridiques, fiscales et administratives
Bien que le Prestataire dispose d'une formation et d'une expérience professionnelle dans les domaines juridique et fiscal, les informations, explications, modèles, outils et supports transmis dans le cadre de MONT BLANC ont une finalité documentaire, pédagogique et informative.
Ils ne constituent pas, lorsque la réglementation réserve de telles prestations à des professionnels habilités :
une consultation juridique personnalisée ;
une consultation fiscale relevant d'une profession réglementée ;
une prestation d'expertise-comptable ;
la rédaction d'un acte juridique pour le compte du Client ;
ni la représentation du Client auprès d'une administration, d'une juridiction ou d'un organisme professionnel, sauf prestation légalement autorisée et expressément convenue.
Le Client demeure responsable de ses choix.
Lorsque sa situation nécessite une consultation juridique ou fiscale personnalisée, la rédaction d'un acte ou une validation relevant d'une profession réglementée, il lui appartient de consulter notamment un avocat, un expert-comptable, un notaire ou tout autre professionnel légalement habilité.
6.2 : Décisions entrepreneuriales
Les informations fournies permettent au Client de mieux comprendre son environnement et les conséquences générales de certains choix.
Elles ne constituent toutefois aucune garantie de rentabilité, de viabilité ou de réussite de son projet.
ARTICLE 7 : ACCOMPAGNEMENT, BIEN-ÊTRE ET SANTÉ
Les prestations proposées par le Prestataire relèvent de l'accompagnement, du coaching, du bien-être et du développement personnel ou professionnel selon la prestation concernée.
Elles ne constituent pas :
un acte médical ;
un diagnostic médical ;
un diagnostic psychiatrique ou psychologique ;
une psychothérapie ;
un traitement médical ;
une prescription ;
ni un substitut à un suivi médical ou psychologique lorsqu'un tel suivi est nécessaire.
Le Client ne doit jamais interrompre ou modifier un traitement médical sur la seule base d'une séance ou d'un accompagnement proposé par le Prestataire.
Lorsque la situation présentée apparaît dépasser son champ de compétence ou nécessiter une prise en charge spécialisée, le Prestataire peut recommander au Client de consulter un professionnel de santé ou tout autre professionnel compétent.
Le Prestataire se réserve également la possibilité de refuser ou d'interrompre un accompagnement lorsqu'il estime que les conditions nécessaires à sa poursuite ne sont pas réunies.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DE MOYENS ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il s'engage à mettre en œuvre avec professionnalisme les compétences, outils et moyens prévus dans la prestation.
Aucun résultat particulier ne peut être garanti.
Le Prestataire ne garantit notamment pas :
la disparition définitive d'un stress, d'une peur ou d'un blocage ;
la disparition d'une phobie ;
l'évolution d'un deuil selon un délai déterminé ;
l'amélioration d'une confiance en soi dans un délai déterminé ;
l'obtention d'un examen ou d'un concours ;
une évolution personnelle ou professionnelle spécifique ;
la réussite d'une création d'entreprise ;
un niveau de chiffre d'affaires ou de revenus ;
la rentabilité d'un projet ;
l'acquisition d'une clientèle ;
ni l'obtention d'un résultat déterminé à l'issue d'un nombre précis de séances.
Les témoignages publiés relatent l'expérience personnelle de leurs auteurs.
Ils ne constituent aucune garantie que le Client obtiendra un résultat identique ou comparable.
ARTICLE 9 : AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client reste seul décisionnaire de sa vie et de ses choix.
Il demeure notamment responsable :
de ses décisions personnelles ;
de ses décisions familiales ;
de ses décisions professionnelles ;
de ses décisions entrepreneuriales ;
de ses choix financiers ;
de ses démarches administratives ;
de la mise en œuvre ou non des pistes travaillées pendant les séances ;
et de la vérification auprès d'un professionnel habilité de toute décision relevant d'une matière réglementée.
L'accompagnement ne transfère jamais au Prestataire le pouvoir de décision du Client.
Le Client s'engage à fournir les informations qu'il juge nécessaires de façon sincère et suffisamment précise pour permettre le déroulement de la prestation.
ARTICLE 10 : REFUS OU INTERRUPTION D'UN ACCOMPAGNEMENT
Dans les limites de la réglementation applicable, le Prestataire peut refuser de commencer ou décider d'interrompre une prestation notamment lorsque :
la demande dépasse son champ de compétence ;
un autre professionnel paraît davantage adapté ;
la poursuite de l'accompagnement semble inappropriée ;
la relation de confiance nécessaire n'existe plus ;
le Client adopte un comportement violent, menaçant, injurieux, discriminatoire ou gravement irrespectueux ;
le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles ;
des paiements demeurent impayés ;
ou la poursuite de l'accompagnement est susceptible de présenter un risque pour le Client ou un tiers.
Lorsque l'interruption est décidée par le Prestataire sans faute du Client, les prestations payées mais non exécutées sont traitées conformément au droit applicable et aux conditions particulières de l'offre.
ARTICLE 11 : MINEURS
Les prestations sont destinées en priorité aux personnes majeures.
Une prestation destinée à un mineur ne peut être organisée qu'après accord préalable du Prestataire et avec l'autorisation de son représentant légal lorsque celle-ci est nécessaire.
Le Prestataire peut refuser une intervention auprès d'un mineur s'il considère que la demande relève dvantage d'un professionnel de santé ou d'un autre professionnel spécialisé.
ARTICLE 12 : COMMANDE ET RÉSERVATION
Les prestations peuvent notamment être commandées :
via le site internet ;
via le système de réservation en ligne ;
par e-mail ;
par devis ;
par contrat ;
ou selon toute autre modalité expressément proposée par le Prestataire.
Lorsque la réservation est payante en ligne, elle n'est considérée comme définitivement confirmée qu'après validation du paiement, sauf indication différente du processus de réservation.
Le Client est tenu de vérifier les informations renseignées lors de sa réservation.
Une confirmation peut lui être adressée par e-mail.
ARTICLE 13 : TARIFS
Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de sa commande.
Ils sont exprimés en euros et TTC lorsque la TVA est applicable.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
Une modification tarifaire n'affecte pas une prestation déjà commandée et payée ou faisant l'objet d'un contrat ferme.
ARTICLE 14 : PAIEMENT
Selon l'offre, le paiement peut être réalisé notamment :
par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée ;
par virement bancaire ;
par prélèvement ;
ou par tout moyen expressément accepté par le Prestataire.
Le paiement peut être comptant ou échelonné lorsque cette possibilité est proposée.
14.1 : Paiement échelonné
Lorsqu'un accompagnement forfaitaire est vendu pour un prix global payable en plusieurs échéances, le paiement échelonné constitue uniquement une facilité de paiement.
Il ne transforme pas automatiquement le contrat en abonnement mensuel librement résiliable.
Sous réserve des droits impératifs du Client et des conditions particulières applicables, les échéances prévues restent dues selon l'échéancier contractuel.
ARTICLE 15 : RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas d'échéance impayée, le Prestataire peut, après mise en œuvre des formalités éventuellement nécessaires, suspendre les prestations, séances, ressources ou accès concernés jusqu'à régularisation.
Clients professionnels
Pour les Clients agissant à titre professionnel, tout retard de paiement peut entraîner de plein droit l'application des pénalités de retard prévues sur la facture ou le contrat ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs et que la loi le permet.
ARTICLE 16 : ANNULATION, REPORT ET RETARD D'UNE SÉANCE
Sauf conditions particulières différentes indiquées lors de la réservation :
Annulation ou demande de report plus de 48 heures avant le rendez-vous
Le Client peut demander le report de la séance sans frais.
Annulation ou demande de report moins de 48 heures avant le rendez-vous
La séance est due et n'est en principe ni remboursée ni reportée.
Le Prestataire conserve néanmoins la possibilité d'accorder exceptionnellement un report lorsqu'il l'estime justifié.
Non-présentation
En cas de non-présentation du Client sans annulation préalable, la séance est intégralement due.
Retard du Client
Un retard du Client ne prolonge pas automatiquement l'heure de fin initialement prévue.
Le Prestataire peut néanmoins adapter la séance lorsque son agenda le permet.
Les présentes règles d'annulation ne privent jamais le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la loi, notamment de son droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
ARTICLE 17 : ANNULATION OU REPORT PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire peut exceptionnellement être amené à reporter une séance, notamment en cas de maladie, d'urgence personnelle, de difficulté technique ou d'événement indépendant de sa volonté.
Dans ce cas, un nouveau rendez-vous est proposé.
Lorsque la prestation ne peut définitivement pas être exécutée, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées dans les conditions prévues par la loi, sauf autre solution acceptée par le Client.
ARTICLE 18 : DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le Client dispose en principe d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à :
Un formulaire type figure en annexe des présentes CGV.
18.1 : Prestation commençant avant la fin des 14 jours
Lorsque le Client souhaite qu'une prestation payante commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse conformément à la réglementation applicable.
Le Client est également informé qu'après exécution complète de la prestation dans les conditions prévues par la loi, il ne disposera plus du droit de rétractation.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il verse au Prestataire un montant correspondant à la part de prestation effectivement exécutée jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions légales.
La simple acceptation générale des CGV ne remplace pas la demande expresse du Client lorsqu'une telle demande est légalement requise.
ARTICLE 19 : PROGRAMMES ET PRODUITS NUMÉRIQUES
Le Prestataire pourra proposer notamment :
ebooks ;
cahiers d'exercices numériques ;
programmes en ligne ;
vidéos ;
audios ;
documents téléchargeables ;
ressources pédagogiques ;
espaces membres ;
ateliers enregistrés ;
ou tout autre contenu numérique.
Le contenu exact, le prix, les modalités d'accès et, le cas échéant, la durée d'accès sont indiqués dans l'offre concernée.
L'achat d'un programme ou contenu numérique ne crée pas, sauf mention expresse contraire, une relation d'accompagnement individuel avec le Prestataire.
Les exercices, conseils et informations contenus dans ces ressources ont une finalité pédagogique et ne constituent aucune garantie de résultat.
ARTICLE 20 : RÉTRACTATION ET CONTENUS NUMÉRIQUES
Lorsqu'un contenu numérique sans support matériel doit être fourni immédiatement avant l'expiration du délai légal de rétractation, le Prestataire recueille les consentements et reconnaissances requis par la réglementation applicable.
Lorsque toutes les conditions légales sont réunies, le Client peut perdre son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution du contrat de fourniture du contenu numérique.
La simple acceptation des CGV ne se substitue pas aux consentements spécifiques requis par la loi.
ARTICLE 21 : ACCÈS AUX PROGRAMMES ET ESPACES EN LIGNE
Lorsqu'un produit comprend un accès à une plateforme ou à un espace personnel, cet accès est individuel.
Les identifiants et accès sont strictement personnels et confidentiels.
Il est interdit au Client notamment :
de transmettre ses identifiants à un tiers ;
de permettre à plusieurs personnes d'utiliser un accès individuel ;
de copier, aspirer ou télécharger les contenus lorsqu'aucun téléchargement n'est autorisé ;
de reproduire ou diffuser les vidéos ou audios ;
d'enregistrer systématiquement les contenus ;
de contourner les dispositifs techniques de protection ;
de partager les ressources dans des groupes, plateformes ou réseaux.
En cas de fraude ou d'utilisation portant atteinte aux droits du Prestataire, l'accès peut être suspendu dans les limites permises par la loi, sans préjudice de toute action appropriée.
ARTICLE 22 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments protégés mis à disposition du Client restent la propriété de leur titulaire.
Sont notamment concernés :
textes ;
méthodes formalisées ;
exercices ;
cahiers ;
carnets ;
vidéos ;
audios ;
graphiques ;
modèles ;
photographies ;
documents ;
programmes ;
formations ;
présentations ;
marques ;
logos.
Sauf disposition contraire, le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible.
Il est notamment interdit, sans autorisation écrite préalable :
de reproduire les contenus ;
de les diffuser ;
de les vendre ou revendre ;
de les mettre à disposition de tiers ;
d'en faire une utilisation commerciale ;
de les intégrer dans une formation ou un accompagnement destiné à des tiers ;
ou de les présenter comme ses propres créations.
ARTICLE 23 : CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'engage à traiter avec confidentialité les informations communiquées dans le cadre des accompagnements, sous réserve des obligations légales auxquelles il pourrait être soumis.
La confidentialité ne peut notamment faire obstacle :
à une obligation légale ;
à une réquisition émanant d'une autorité compétente ;
ou aux situations dans lesquelles une intervention extérieure serait nécessaire conformément au droit applicable.
Dans le cadre d'un accompagnement financé par une entreprise pour l'un de ses salariés ou dirigeants, le financeur n'obtient pas automatiquement accès au contenu personnel des séances.
Les modalités de restitution éventuelle doivent être définies séparément.
ARTICLE 24 : ENREGISTREMENT DES SÉANCES
Le Client ne peut enregistrer, filmer ou retransmettre une séance, en tout ou partie, sans l'accord préalable du Prestataire.
Il ne peut publier ou diffuser les échanges privés sans autorisation lorsque celle-ci est nécessaire.
Le Prestataire ne procède pas à l'enregistrement d'une séance sans en informer préalablement le Client et obtenir son accord lorsqu'il est requis.
ARTICLE 25 : TÉMOIGNAGES
Les témoignages présentés par le Prestataire correspondent à des expériences individuelles.
Ils ne constituent aucune promesse de résultats futurs.
Lorsqu'un témoignage permet d'identifier son auteur, sa publication est réalisée selon les autorisations nécessaires.
Le Prestataire ne modifie pas substantiellement le sens d'un témoignage publié.
ARTICLE 26 : RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par le droit applicable.
Il ne saurait toutefois être tenu responsable des conséquences exclusivement imputables :
à une information erronée ou incomplète fournie par le Client ;
à une décision personnelle prise par le Client ;
à une utilisation des informations contraire aux limites ou explications fournies ;
à l'intervention d'un tiers ;
ou à un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.
26.1 : Clients consommateurs
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire un droit à réparation ou une responsabilité qui ne peut légalement être limitée à l'égard d'un consommateur.
26.2 : Clients professionnels
Pour les Clients professionnels et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale du Prestataire pour les dommages directs résultant d'un manquement contractuel qui lui est imputable est limitée au montant total effectivement payé par le Client professionnel au titre de la commande ou prestation ayant directement causé le dommage.
Dans les limites permises par la réglementation applicable, le Prestataire ne pourra être tenu responsable envers un Client professionnel des dommages indirects, notamment :
perte de chiffre d'affaires ;
perte d'exploitation ;
perte de clientèle ;
perte de données ;
perte de chance commerciale ;
atteinte indirecte à l'image ;
ou manque à gagner.
ARTICLE 27 : PRESTATAIRES ET OUTILS TECHNIQUES
Le Prestataire peut utiliser des services tiers pour permettre notamment :
les paiements ;
les réservations ;
les visioconférences ;
l'hébergement ;
les e-mails ;
la mise à disposition de contenus ;
la communication avec le Client.
Ces services peuvent notamment être fournis par Wix, Stripe ou tout autre prestataire choisi ultérieurement.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un dysfonctionnement exclusivement imputable à un prestataire tiers ou à un événement extérieur, sans préjudice de ses propres obligations légales.
Lorsque cela est raisonnablement possible, une solution alternative ou un report est proposé.
ARTICLE 28 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées peuvent être nécessaires notamment pour :
traiter une réservation ;
gérer la relation client ;
exécuter une prestation ;
procéder à la facturation ;
traiter les paiements ;
transmettre les informations relatives à un rendez-vous ;
donner accès à un programme ;
assurer le suivi administratif ;
et satisfaire aux obligations légales du Prestataire.
Le traitement des données est réalisé conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable.
Ils peuvent être exercés à :
Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité du site.
ARTICLE 29 : FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Lorsque l'exécution devient définitivement impossible, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément au droit applicable.
ARTICLE 30 : CLIENTS PROFESSIONNELS
Lorsqu'un Client contracte à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, les règles impératives réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables, sauf disposition légale contraire.
Des conditions particulières peuvent être prévues pour :
les entreprises ;
les accompagnements de dirigeants ;
les prestations prises en charge par un employeur ;
les interventions collectives ;
les formations professionnelles ;
les conférences ;
les missions B2B.
Les présentes CGV s'appliquent à ces prestations sous réserve des conditions particulières conclues entre les parties.
ARTICLE 31 : RÉCLAMATIONS
Toute difficulté ou réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire :
Beverly BAUM
E-mail : contact@beverlybaum.com
Le Client est invité à préciser les circonstances de sa demande ainsi que la prestation concernée.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.
ARTICLE 32 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après réclamation écrite préalable adressée au Prestataire et en l'absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le médiateur choisi est :
SOCIÉTÉ MÉDIATION PROFESSIONNELLE — SMP
Adresse de correspondance :
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
France
Site internet :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
La médiation est gratuite pour le consommateur.
ARTICLE 33 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent en premier lieu de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Pour les relations exclusivement entre professionnels, une clause attributive de juridiction peut être prévue dans un contrat ou des conditions particulières lorsque les conditions légales de sa validité sont remplies.
ARTICLE 34 : NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, cette circonstance n'affecterait pas, dans la mesure permise par la loi, les autres dispositions.
ARTICLE 35 : MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment :
de l'évolution de ses offres ;
d'un changement législatif ou réglementaire ;
d'une modification de ses outils ou modalités de fonctionnement.
La version applicable au Client est celle qui lui a été communiquée ou qu'il a acceptée lors de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou obligation légale.
ARTICLE 36 : ACCEPTATION DES CGV
Lorsque la réglementation l'exige, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV dans les conditions prévues par le processus contractuel concerné.
Lorsque des consentements spécifiques sont légalement nécessaires, notamment pour :
commencer une prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation ;
ou obtenir immédiatement un contenu numérique susceptible d'entraîner la perte du droit de rétractation ;
ces consentements sont recueillis séparément lorsque la réglementation l'exige.
ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est légalement applicable.
À l'attention de :
BEVERLY BAUM - COACHING
9 rue Bellevue
54560 Beuvillers
France
E-mail : contact@beverlybaum.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu suivant :
Prestation / produit commandé :
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Date de la commande :
......................................................................................
Nom du consommateur :
......................................................................................
Adresse du consommateur :
......................................................................................
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
......................................................................................
Date :
......................................................................................
Signature du consommateur
(uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier)
......................................................................................
Dernière mise à jour : 20 août 2026
Beverly BAUM
Rallumer la lumière là où il y a de l'ombre.
Parce que la plus belle liberté est celle de pouvoir choisir sa vie en conscience.
