CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Applicables à compter du 01/10/2025

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Raison sociale : Beverly BAUM - Coaching
Forme juridique : SASU
Siège social : 9 rue Bellevue 54560 BEUVILLERS
SIRET : 99180459200012
N° TVA intracommunautaire : FR92991804592
Responsable de publication : Beverly BAUM
Contact : contact@beverlybaum.com – +33 6 33 76 49 97

Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Beverly BAUM - Coaching ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations suivantes :

Coaching professionnel destiné aux créateurs d'entreprise, entrepreneurs, indépendants et dirigeants ;
Accompagnement en développement personnel et professionnel ;
Conseil en stratégie entrepreneuriale ;
Conseil informatif en matière juridique et fiscale relatif à la création et à la gestion d'entreprise ;
Formations, programmes et ateliers (notamment le programme « Mont Blanc » et autres offres) ;
Conférences et événements.

Toute commande ou inscription à une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

3.1 – Nature du coaching et de l'accompagnement

Le Prestataire propose des prestations de coaching professionnel, de développement personnel et d'accompagnement stratégique. Ces prestations visent à accompagner le Client dans :

La clarification de sa vision et de ses objectifs professionnels ;
L'amélioration de ses compétences décisionnelles et de leadership ;
La structuration de son activité entrepreneuriale ;
Le développement de sa performance durable.

Les prestations de coaching ne constituent en aucun cas :

Une thérapie médicale, psychiatrique ou psychologique ;
Un traitement de troubles mentaux ou de pathologies ;
Une garantie de résultats financiers, commerciaux ou personnels.

3.2 – Nature des conseils juridiques et fiscaux

Le Prestataire propose des conseils informatifs à caractère général en matière juridique et fiscale, dans le cadre de la création et de la gestion d'entreprise.

CES CONSEILS NE CONSTITUENT PAS :

Une consultation juridique personnalisée au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Un acte de conseil fiscal réservé aux experts-comptables et avocats fiscalistes ;
Une prestation d'expertise-comptable ;
Un engagement de responsabilité du Prestataire quant aux décisions prises par le Client.

3.3 – Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le Client avec professionnalisme, mais ne peut garantir l'atteinte d'objectifs spécifiques, qui dépendent notamment de l'implication personnelle du Client et de facteurs externes.

3.4 –

Recommandation de recours à des professionnels

LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ ET ACCEPTE QUE :

Pour toute question juridique spécifique, il doit consulter un avocat inscrit au barreau ;
Pour toute question fiscale et comptable, il doit consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal agréé ;
Pour toute question de santé mentale ou psychologique, il doit consulter un médecin, psychiatre ou psychologue clinicien ;
Les informations transmises par le Prestataire sont de nature générale et informative, et ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé délivré par un professionnel réglementé.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette limitation et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de décision prise sur la base des informations générales communiquées.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ ET AUTONOMIE DU CLIENT

4.1 – Responsabilité personnelle du Client

Le Client reste seul responsable :

De ses décisions personnelles, professionnelles, juridiques, fiscales et financières ;
De la mise en œuvre des conseils et outils proposés ;
Des résultats obtenus ou non obtenus suite aux prestations ;
De la vérification de la conformité de ses actions avec la législation en vigueur.

4.2 – Engagement du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et complètes ;
Participer activement aux séances et exercices proposés ;
Informer le Prestataire de toute difficulté ou incompréhension ;
Ne pas utiliser les prestations à des fins illégales ou contraires à l'éthique.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE COMMANDE ET D'INSCRIPTION

5.1 – Processus de commande

Toute commande s'effectue :

Via le site internet : https://www.beverlybaum.com/ ;
Par email à contact@beverlybaum.com ;
Par signature d'un devis ou d'un contrat spécifique.

La commande n'est définitive qu'après :

Acceptation expresse des présentes CGV ;
Réception du paiement ou du premier acompte (selon modalités définies).

5.2 – Confirmation de commande

Le Prestataire adresse au Client une confirmation de commande par email, récapitulant :

La nature de la prestation ;
Le prix TTC ;
Les modalités de paiement ;
Les dates de début et de fin (si applicable).

ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix peuvent être révisés à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées sont facturées aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

6.2 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

Par virement bancaire ;
Par carte bancaire (via plateforme sécurisée) ;
Par prélèvement SEPA (si paiement échelonné) ;
Par chèque (sous réserve d'encaissement).

Le paiement peut être :

Comptant : paiement intégral avant le début de la prestation ;
Échelonné : selon échéancier défini dans le contrat ou la facture.

6.3 – Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement :

Les prestations peuvent être suspendues immédiatement ;
Des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit ;
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (article L. 441-10 du Code de commerce) ;
Le Prestataire se réserve le droit d'engager une procédure de recouvrement.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.

7.1 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation (article L. 221-28, 1°) ;
Les prestations de formation professionnelle (article L. 221-28, 12°) ;
Les contenus numériques fournis immédiatement après acceptation expresse du Client.

Si le Client demande expressément à commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation.

7.2 – Modalités d'exercice

Le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@beverlybaum.com ou courrier recommandé avec AR.

ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT

8.1 – Annulation par le Client

Toute inscription à une formation ou à un programme donne lieu au paiement d'un acompte ou du montant total. Ce paiement vaut engagement ferme et définitif du Client.

En cas d'annulation par le Client, pour quelque motif que ce soit (sauf force majeure dûment justifiée), aucun remboursement ne sera effectué.

Justification : L'inscription du Client entraîne pour le Prestataire :

La réservation d'une place limitée ;
Le blocage de l'agenda du formateur ;
La préparation de supports et de contenus personnalisés ;
L'impossibilité de proposer cette place à un autre participant.

Séances individuelles de coaching :

Annulation plus de 48h avant : report possible sans frais ;
Annulation moins de 48h avant : séance due et non remboursable.

Programmes et formations de groupe

Délai d'annulation : Conséquence

Plus de 60 jours avant le début : Report possible sur une session ultérieure moyennant des frais administratifs de 150 €

Entre 60 et 30 jours avant : Report possible moyennant des frais de 30% du montant total

Entre 29 et 15 jours avant : Aucun remboursement, aucun report — Montant total dû

Moins de 15 jours avant : Aucun remboursement, aucun report — Montant total dû + impossibilité de participer à une session future sans nouvelle inscription

Non-présentation sans annulation : Montant total dû + perte définitive de l'accès à la formation

Précisions importantes :

Le report est accordé à la seule discrétion du Prestataire et sous réserve de places disponibles
Le report n'est possible qu'une seule fois maximum
La nouvelle session doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la date initiale

8.2 – Annulation par le Prestataire

En cas de force majeure ou d'impossibilité d'exécution, le Prestataire peut annuler ou reporter une prestation. Le Client sera remboursé intégralement ou bénéficiera d'un report sans frais.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 – Contenus protégés

L'ensemble des contenus fournis (supports de formation, exercices, vidéos, audios, documents, méthodes, marques, logos) sont la propriété exclusive du Prestataire et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

9.2 – Licence d'utilisation personnelle

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive et non cessible des contenus fournis, uniquement dans le cadre de son usage personnel.

Il est strictement interdit de :

Reproduire, copier, diffuser, vendre ou exploiter commercialement les contenus ;
Partager les accès, identifiants ou contenus avec des tiers ;
Utiliser les contenus pour former d'autres personnes sans autorisation écrite.

Toute violation entraînera des poursuites judiciaires et une demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 – Confidentialité des échanges

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations partagées par le Client dans le cadre des séances de coaching.

Exceptions : Le Prestataire peut être délié de cette obligation en cas de :

Obligation légale (réquisition judiciaire) ;
Danger imminent pour le Client ou un tiers.

10.2 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution des prestations ;
Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais vendues à des tiers ;
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données ;
Ces droits s'exercent par email à contact@beverlybaum.com.

Pour plus d'informations : consulter la Politique de Confidentialité disponible sur politique de confidentialité

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 – Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

Des décisions prises par le Client suite aux prestations ;
Des résultats financiers, commerciaux ou personnels non atteints ;
Des conséquences juridiques, fiscales ou comptables des actions du Client ;
Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de clientèle, etc.) ;
Des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (panne internet, bugs de plateforme, etc.).

11.2 – Plafonnement de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Exemples : catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève générale, coupure généralisée d'internet, etc.

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié avec remboursement au prorata.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

13.1 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client (non-paiement, comportement inapproprié, violation des CGV), le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni remboursement.

13.2 – Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier selon les conditions de l'article 8 (Annulation et Report).

ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Médiateur compétent :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

14.2 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

ARTICLE 15 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CGV

En commandant une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Date de dernière mise à jour : 21/03/2026